Conditions d'utilisation
Dernière mise à jour : 10 juin 2026 — Draft technique, en attente de validation par un avocat externe.
Les présentes Conditions d'utilisation (les « Conditions ») constituent un accord juridiquement contraignant entre vous (l'« Utilisateur », « vous ») et T6AI Inc., société par actions canadienne de régime fédéral opérant sous les marques Trente6 IA (Québec) et T6AI (international) (« T6AI », « nous », « notre »), régissant votre accès à la plateforme Calypack (le « Service ») et son utilisation. Calypack est une plateforme en marque blanche que des coachs et experts utilisent pour vendre des cours en ligne, un Mentor AI, des séances d'accompagnement, des forfaits multi-séances et des webinaires à leurs étudiants. Veuillez lire attentivement les présentes Conditions avant d'utiliser le Service.
1. Définitions
« Coach » (ou « Tenant ») désigne le professionnel ou l'entité qui exploite une instance en marque blanche du Service pour vendre des cours, des séances et des services connexes à ses clients. « Étudiant » (ou « Client ») désigne toute personne physique qui achète ou reçoit un accès aux services d'un Coach par l'intermédiaire du Service. « Abonnement à la plateforme » désigne le plan payant auquel un Coach souscrit pour utiliser le Service, facturé par Paddle.com Market Limited agissant comme vendeur officiel (merchant of record). « Forfait » désigne un ensemble de crédits de séances avec un prix et une période de validité définis. « Programme signature » désigne un programme à achat unique combinant du contenu de cours et un accès au Mentor AI pour une durée déterminée. « Mentor AI » désigne l'assistant conversationnel configuré par le Coach et propulsé par un modèle de langage d'un fournisseur tiers. « Calendly » désigne la plateforme de prise de rendez-vous exploitée par Calendly, LLC, utilisée pour la réservation des séances. « Stripe » désigne le processeur de paiement exploité par Stripe, Inc., utilisé pour les achats des Étudiants.
2. Acceptation des Conditions
En accédant au Service ou en l'utilisant, en créant un compte, en achetant un abonnement, un programme, une séance, un forfait ou un webinaire, ou en cliquant sur « J'accepte » ou toute affirmation similaire, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté d'être lié par les présentes Conditions, ainsi que par notre Politique de confidentialité, incorporée aux présentes par référence. Si vous utilisez le Service pour le compte d'une entreprise ou d'une autre entité juridique, vous déclarez avoir l'autorité nécessaire pour engager cette entité. Si vous n'acceptez pas les présentes Conditions, vous ne devez pas utiliser le Service.
3. Admissibilité
Le Service est conçu pour des adultes. Vous devez être âgé d'au moins dix-huit (18) ans, ou avoir atteint l'âge de la majorité légale dans votre juridiction, pour utiliser le Service. En l'utilisant, vous déclarez remplir cette condition. Les Coachs déclarent en outre disposer de la capacité juridique et des autorisations nécessaires pour offrir leurs services professionnels et percevoir des paiements par l'intermédiaire du Service.
4. Description du Service
Calypack est une plateforme logicielle (SaaS) qui permet aux Coachs d'offrir à leurs Étudiants : (a) des cours vidéo préenregistrés ; (b) un Mentor AI conversationnel disponible par abonnement ; (c) des programmes signatures à achat unique ; (d) des séances individuelles et des forfaits multi-séances réservés via Calendly ; (e) des webinaires gratuits ou payants ; et (f) un catalogue public où les Étudiants peuvent acheter ces produits. Divulgation relative à l'intelligence artificielle : le Mentor AI génère ses réponses au moyen d'un modèle de langage d'un fournisseur tiers ; ses réponses peuvent contenir des erreurs et ne constituent en aucun cas un avis professionnel, juridique, fiscal, médical ou financier. Calypack est un service indépendant, non affilié à Calendly, LLC, Stripe, Inc. ou Paddle.com Market Limited, et n'est ni approuvé ni commandité par ceux-ci.
5. Comptes et authentification
Les Étudiants créent un compte avec une adresse courriel et un mot de passe et peuvent activer l'authentification multifacteur (MFA). Les comptes administrateurs des Coachs exigent obligatoirement la MFA. Vous êtes seul responsable de la confidentialité et de la sécurité de vos identifiants ainsi que de toute activité effectuée sous votre compte. Vous devez nous aviser immédiatement à security@trente6.ai de toute utilisation non autorisée de votre compte ou de toute atteinte à la sécurité. Nous nous réservons le droit de suspendre tout compte dont nous estimons raisonnablement qu'il a été compromis.
6. Obligations du Coach
En tant que Coach, vous vous engagez à : (a) fournir des informations exactes et complètes lors de la création de votre compte et de vos produits ; (b) respecter les lois, règlements et normes professionnelles applicables aux services que vous offrez ; (c) honorer les achats effectués par vos Étudiants ; (d) maintenir un compte Calendly valide pour les produits avec réservation de séances ; (e) agir comme responsable du traitement des renseignements personnels de vos Étudiants et respecter l'entente de traitement des données (DPA) conclue avec T6AI, y compris l'obtention des consentements requis ; (f) respecter la législation anti-pourriel applicable, dont la Loi canadienne anti-pourriel (LCAP), dans vos communications ; (g) répondre aux demandes et litiges de vos Étudiants avec diligence ; et (h) communiquer clairement vos politiques de remboursement et d'annulation. Vous reconnaissez que T6AI agit comme plateforme technologique et n'intervient pas dans la relation contractuelle entre vous et vos Étudiants.
7. Obligations de l'Étudiant
En tant qu'Étudiant, vous vous engagez à : (a) fournir une adresse courriel valide ; (b) utiliser les cours, séances et le Mentor AI uniquement aux fins prévues ; (c) respecter les politiques de réservation, d'annulation et de report communiquées sur la plateforme, notamment le préavis d'annulation de 24 heures pour les séances ; (d) ne pas partager, transférer ni revendre vos accès, forfaits ou crédits de séances, ceux-ci étant nominatifs ; et (e) respecter les conditions d'utilisation de Calendly lors de la réservation de séances. Vous reconnaissez que votre relation contractuelle pour la prestation des services professionnels (mentorat, coaching, contenu des cours) est avec votre Coach, et non avec T6AI.
8. Abonnement à la plateforme (Coachs) et facturation SaaS
Les Abonnements à la plateforme des Coachs sont facturés par Paddle.com Market Limited, agissant comme vendeur officiel (merchant of record). En vous abonnant, vous autorisez Paddle à débiter votre moyen de paiement de manière récurrente aux tarifs affichés au moment de l'achat, taxes applicables incluses telles que déterminées par Paddle. Les conditions et la politique de confidentialité de Paddle régissent la relation de facturation. Vous pouvez annuler votre Abonnement à la plateforme à tout moment depuis vos paramètres d'administration ; vous conservez l'accès aux fonctionnalités payantes jusqu'à la fin de la période de facturation en cours. Aucun remboursement au prorata n'est accordé pour les périodes partielles. Toute modification de tarif fait l'objet d'un préavis écrit de trente (30) jours.
9. Paiements des Étudiants
Les achats des Étudiants (abonnement aux cours, programmes signatures, séances, forfaits, webinaires) sont traités par Stripe. Le paiement est versé directement au Coach, qui agit comme vendeur officiel (merchant of record) de ses produits et est responsable des taxes applicables sur ses ventes. T6AI ne détient, ne met en séquestre ni ne traite les fonds des Étudiants à aucun moment et n'est pas partie à la transaction financière entre le Coach et l'Étudiant. Les conditions d'utilisation et la politique de confidentialité de Stripe s'appliquent à toutes les transactions. En cas de rétrofacturation (chargeback), l'accès aux produits concernés est suspendu automatiquement dans l'attente d'une révision manuelle. Les litiges de paiement doivent être résolus entre le Coach et l'Étudiant ; T6AI peut fournir une assistance technique raisonnable.
10. Remboursements et annulations
Les remboursements sont régis par la Politique de remboursement et d'annulation publiée sur la plateforme. Aucun remboursement n'est automatique : toute demande fait l'objet d'une révision manuelle, journalisée à des fins d'audit. En résumé : les abonnements peuvent être annulés à tout moment avec effet à la fin de la période en cours, sans remboursement du mois partiel ; les programmes signatures sont remboursables dans les 14 jours suivant l'achat si la consommation de contenu demeure sous le seuil défini dans la politique ; les séances annulées plus de 24 heures à l'avance donnent droit à la restauration du crédit, tandis que les annulations tardives et les absences entraînent la perte du crédit ; les forfaits expirent à la fin de leur période de validité. Ces règles s'appliquent sous réserve de vos droits impératifs, notamment le droit de résolution de 10 jours pour les contrats à distance (Loi sur la protection du consommateur, Québec) et le droit de rétractation de 14 jours applicable aux consommateurs de l'UE.
11. Propriété intellectuelle
Le Service, y compris les logiciels, le design, les textes, les graphiques, les logos et tout autre contenu de la plateforme, est la propriété exclusive de T6AI Inc. ou de ses concédants de licence et est protégé par les lois canadiennes et internationales sur la propriété intellectuelle. Une licence limitée, non exclusive, non transférable et révocable vous est accordée pour utiliser le Service conformément aux présentes Conditions. Il vous est interdit de : (a) copier, modifier, distribuer, vendre ou louer toute partie du Service ; (b) procéder à l'ingénierie inverse ou tenter d'extraire le code source ; (c) utiliser les noms, logos ou marques de T6AI sans consentement écrit préalable ; ou (d) retirer toute mention de propriété. Les Coachs conservent tous les droits sur le contenu qu'ils créent (cours, vidéos, descriptions, configuration de leur Mentor AI). Les Étudiants conservent tous les droits sur leurs données personnelles.
12. Politique d'utilisation acceptable
Vous vous engagez à ne pas utiliser le Service pour : (a) violer toute loi, tout règlement ou tout droit de tiers ; (b) vous livrer à des pratiques frauduleuses ou trompeuses ; (c) transmettre des logiciels malveillants ou tout code nuisible ; (d) perturber l'intégrité ou les performances du Service ; (e) tenter d'obtenir un accès non autorisé au Service ou aux comptes d'autres utilisateurs ; (f) utiliser des outils automatisés pour accéder au Service sans consentement écrit préalable ; (g) collecter des renseignements personnels d'autres utilisateurs sans leur consentement ; (h) usurper l'identité d'une personne ou d'une entité ; (i) tenter de manipuler le Mentor AI, de contourner ses garde-fous ou d'en extraire les instructions système, ou l'utiliser pour générer du contenu illégal ou nuisible ; ou (j) utiliser le Service à des fins interdites par sa destination prévue, notamment l'évaluation académique formelle menant à un diplôme, les décisions d'emploi, de crédit ou d'assurance, ou le profilage psychologique. Toute violation peut entraîner la suspension ou la résiliation immédiate de votre compte.
13. Services de tiers
Le Service s'appuie sur des services de tiers, notamment Calendly (prise de rendez-vous), Stripe (paiements des Étudiants), Paddle (facturation de la plateforme aux Coachs), Bunny Stream (hébergement vidéo), xAI (inférence du Mentor AI), Resend (courriels transactionnels) ainsi que Supabase et Vercel (hébergement). Votre utilisation de ces services est soumise à leurs conditions et politiques de confidentialité respectives. T6AI n'est pas responsable de la disponibilité ou de la fiabilité des services de tiers. Si un service tiers modifie ses interfaces, ses conditions ou ses fonctionnalités d'une manière affectant le Service, nous nous efforcerons d'adapter le Service en conséquence, sans garantir une compatibilité ininterrompue.
14. Vie privée et protection des données
La collecte et l'utilisation des données personnelles sont régies par notre Politique de confidentialité, accessible depuis le pied de page de la plateforme et incorporée aux présentes par référence. Le Coach agit comme responsable du traitement des renseignements personnels de ses Étudiants ; T6AI agit comme sous-traitant pour le compte du Coach en vertu d'une entente de traitement des données (DPA), et comme responsable autonome pour la facturation aux Coachs, la sécurité de la plateforme et le journal d'audit requis par la Loi 25. Les données sont hébergées sur des serveurs chiffrés au Canada (Montréal, ca-central-1). Nous respectons les lois applicables, dont la Loi 25 (Québec), la LPRPDE, le RGPD et le CCPA. Les conversations avec le Mentor AI sont conservées 90 jours.
15. Exclusion de garanties
LE SERVICE EST FOURNI « EN L'ÉTAT » ET « SELON LA DISPONIBILITÉ », SANS GARANTIE D'AUCUNE SORTE, EXPRESSE, IMPLICITE, LÉGALE OU AUTRE. DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, NOUS EXCLUONS TOUTE GARANTIE, Y COMPRIS LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE, D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER ET D'ABSENCE DE CONTREFAÇON. NOUS NE GARANTISSONS PAS QUE LE SERVICE SERA ININTERROMPU, EXEMPT D'ERREURS OU SÉCURISÉ, NI QUE LES RÉSULTATS OBTENUS SERONT EXACTS OU FIABLES. LES RÉPONSES DU MENTOR AI SONT GÉNÉRÉES PAR UNE INTELLIGENCE ARTIFICIELLE : ELLES PEUVENT CONTENIR DES ERREURS ET NE CONSTITUENT PAS UN AVIS PROFESSIONNEL, JURIDIQUE, FISCAL, MÉDICAL OU FINANCIER. VOUS UTILISEZ LE SERVICE À VOS PROPRES RISQUES. CERTAINES JURIDICTIONS N'AUTORISANT PAS L'EXCLUSION DE CERTAINES GARANTIES, CES EXCLUSIONS PEUVENT NE PAS S'APPLIQUER À VOUS.
16. Limitation de responsabilité
DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, EN AUCUN CAS T6AI INC., SES ADMINISTRATEURS, DIRIGEANTS, EMPLOYÉS, MANDATAIRES OU SOCIÉTÉS AFFILIÉES NE POURRONT ÊTRE TENUS RESPONSABLES DE TOUT DOMMAGE INDIRECT, ACCESSOIRE, SPÉCIAL, CONSÉCUTIF OU PUNITIF, Y COMPRIS LA PERTE DE PROFITS, DE REVENUS, DE DONNÉES, D'OCCASIONS D'AFFAIRES OU D'ACHALANDAGE, DÉCOULANT DE VOTRE UTILISATION OU DE VOTRE INCAPACITÉ D'UTILISER LE SERVICE, QUELLE QUE SOIT LA THÉORIE JURIDIQUE INVOQUÉE, MÊME SI NOUS AVONS ÉTÉ AVISÉS DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES. NOTRE RESPONSABILITÉ GLOBALE TOTALE NE POURRA EXCÉDER LE PLUS ÉLEVÉ DES MONTANTS SUIVANTS : (A) LE MONTANT TOTAL QUE VOUS NOUS AVEZ VERSÉ AU COURS DES DOUZE (12) MOIS PRÉCÉDANT LA RÉCLAMATION ; OU (B) CENT DOLLARS CANADIENS (100,00 $ CAD). RIEN DANS LES PRÉSENTES N'EXCLUT NI NE LIMITE LA RESPONSABILITÉ POUR (I) UN DÉCÈS OU UN PRÉJUDICE CORPOREL CAUSÉ PAR LA NÉGLIGENCE ; (II) LA FRAUDE ; OU (III) TOUTE RESPONSABILITÉ NE POUVANT ÊTRE EXCLUE EN VERTU DE LA LOI APPLICABLE.
17. Indemnisation
Vous acceptez d'indemniser, de défendre et de dégager de toute responsabilité T6AI Inc., ses administrateurs, dirigeants, employés et mandataires, contre toute réclamation, responsabilité, tout dommage, toute perte et toute dépense (y compris les honoraires raisonnables d'avocats) découlant de : (a) votre utilisation du Service ; (b) votre violation des présentes Conditions ; (c) votre violation de toute loi applicable ; (d) votre violation de droits de tiers, y compris les droits de propriété intellectuelle ou à la vie privée ; (e) tout litige entre un Coach et un Étudiant ; ou (f) tout contenu que vous soumettez par l'intermédiaire du Service. Cette obligation survit à la résiliation des présentes Conditions.
18. Résiliation
Chaque partie peut résilier les présentes Conditions à tout moment. Vous pouvez supprimer votre compte depuis les paramètres de celui-ci. Nous pouvons suspendre ou résilier votre accès au Service si nous estimons raisonnablement que : (a) vous avez violé les présentes Conditions ou la Politique d'utilisation acceptable ; (b) votre compte a été compromis ; (c) la fourniture du Service n'est plus commercialement viable ; ou (d) la loi nous y oblige. En cas de résiliation : (i) votre droit d'utiliser le Service prend fin immédiatement ; (ii) vos données demeurent exportables pendant une période de grâce de trente (30) jours, après quoi les données personnelles sont supprimées définitivement, les registres financiers étant conservés jusqu'à sept (7) ans conformément aux obligations légales et à notre Politique de confidentialité ; (iii) les achats déjà effectués par les Étudiants sont honorés conformément à la Politique de remboursement ; et (iv) les articles 11, 15, 16, 17, 19 et 20 survivent à la résiliation.
19. Droit applicable et compétence juridictionnelle
Les présentes Conditions sont régies par les lois de la province de Québec et les lois fédérales du Canada qui y sont applicables, sans égard aux principes de conflit de lois. Toute procédure judiciaire découlant des présentes Conditions ou du Service devra être portée exclusivement devant les tribunaux compétents du district judiciaire de Québec, province de Québec, Canada, sous réserve des dispositions impératives de votre juridiction de résidence. Rien dans les présentes n'empêche l'une ou l'autre des parties de solliciter des mesures injonctives devant tout tribunal compétent afin de protéger ses droits de propriété intellectuelle ou ses renseignements confidentiels.
20. Résolution des litiges
Avant d'engager toute procédure judiciaire, les parties conviennent de tenter de résoudre tout litige par la négociation de bonne foi. La partie lésée enverra un avis écrit décrivant le litige à l'autre partie (par courriel à hello@trente6.ai pour les litiges dirigés contre nous). Les parties disposeront de trente (30) jours à compter de cet avis pour résoudre le litige, à défaut de quoi l'une ou l'autre pourra se prévaloir des recours prévus à l'article 19. Pour les litiges entre Coachs et Étudiants concernant les services professionnels, leur contenu ou leur qualité, T6AI n'est pas partie au litige et n'a aucune obligation de médiation ; les parties sont encouragées à les résoudre directement et de bonne foi.
21. Divisibilité
Si une disposition des présentes Conditions est jugée invalide, illégale ou inapplicable par un tribunal compétent, elle sera modifiée dans la mesure minimale nécessaire pour la rendre valide et applicable ou, à défaut, retranchée des présentes Conditions. L'invalidité d'une disposition n'affecte pas la validité des dispositions restantes, qui demeurent pleinement en vigueur.
22. Intégralité de l'accord
Les présentes Conditions, conjointement avec notre Politique de confidentialité, la Politique de remboursement et tout autre avis juridique publié sur le Service, constituent l'intégralité de l'accord entre vous et T6AI Inc. relativement à leur objet et remplacent toutes les ententes antérieures, orales ou écrites. Aucune renonciation à une disposition ne constitue une renonciation continue, et notre omission de faire valoir un droit ne constitue pas une renonciation à ce droit.
23. Modifications
Nous nous réservons le droit de modifier les présentes Conditions à tout moment. Pour les modifications substantielles, nous vous aviserons par courriel à l'adresse associée à votre compte ou par un avis bien visible sur le Service au moins trente (30) jours avant leur entrée en vigueur. La poursuite de votre utilisation du Service après cette date constitue votre acceptation des Conditions modifiées ; à défaut d'acceptation, vous devez cesser d'utiliser le Service avant cette date. Les modifications non substantielles (corrections, clarifications) peuvent être effectuées sans préavis.
24. Coordonnées
Pour toute question relative aux présentes Conditions d'utilisation : T6AI Inc. (Trente6 IA) Québec, Canada Courriel : hello@trente6.ai Pour les demandes relatives à la vie privée, contactez notre responsable de la protection des renseignements personnels à privacy@trente6.ai.